Tutti Pizza L'Union

Tutti Pizza SARL DFTP est une société de services exploitant un réseau de magasins franchisés de restauration rapide et de vente d'aliments à emporter. Dans les conditions générales de vente, la franchise dont dépend chaque commande est appelée « le Magasin ».

La relation entre le Client et le Magasin peut s'effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

1. Application des conditions générales - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse www.tutti-pizza.com.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le magasin Tutti Pizza choisi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le magasin Tutti Pizza concernée et ses clients.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

  • Les termes « Le Client », « vous », « votre » visent le client qui commande des produits sur le site Internet https://www.tutti-pizza.com
  • Les termes « Tutti Pizza », « Nous », « Notre » visent la société SARL DFTP Tutti Pizza.
  • Le terme « Les Produits » fait référence aux produits proposés et fournis par Tutti Pizza au Client.

3. Commande et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par un Client sur le Site Internet de Tutti Pizza.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous. Tutti Pizza s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits. Tutti Pizza s’engage à informer le Client de l’indisponibilité du Produit. Tutti Pizza pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter le produit ou d’y renoncer, contre remboursement de sa valeur sous forme d’avoir.

L’acceptation des commandes de Produits passées par un client est à l’entière discrétion de Tutti Pizza. Par l’apparition d’un message sur l’écran de l’ordinateur à partir duquel il a passé commande, le client est informé de l’acceptation de sa commande. Ce message confirme la bonne prise en compte de la commande et indique le magasin concerné par cette commande.

Les mineurs âgés de moins de douze ans ne peuvent passer commande sur notre Site Internet.

Tutti Pizza est susceptible de demander au client une pièce d’identité lors de la récupération de sa commande. Celle-ci devra correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour payer la commande.

4. Droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur le Site étant ferme et définitive.

5. Validité de la commande

Toute personne qui ne sera pas titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants de connexion.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

Les informations des clients, conservées par Tutti Pizza dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part de Tutti Pizza, les données conservées par Tutti Pizza ont force probante quant aux commandes passées par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

6. Modifications de votre Commande

Jusqu’à la validation de votre commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le site. Une fois votre commande validée, si vous souhaitez annuler, modifier votre commande, ou porter une réclamation sur votre commande, veuillez contacter directement le magasin Tutti Pizza vers lequel vous avez été dirigé au moment de votre commande. Les coordonnées de ce magasin vous sont communiquées dans l’e-mail de confirmation qui vous est envoyé après enregistrement de votre commande, ou appelez le 0825 000 340.

Les promotions étant disponibles pour une durée limitée, tout changement apporté à votre commande peut signifier que les promotions ne sont plus valables.

7. Prix et paiement

7.1

Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués par Tutti Pizza sur le Site Internet s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des Produits commandés sur le Site Internet et la date de la commande en question font foi.

7.2

Le Client devra régler ses achats au moment de la livraison par carte bancaire sur TPE GPRS (terminaux de paiement GPRS), en espèces et/ou tickets restaurants. Ce choix peut être variable en fonction du point de vente.

Les prix payés par le client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique pour laquelle Tutti Pizza ne saurait être tenu responsable.

Tutti Pizza se réserve le droit d’annuler cette commande s’il apparaît raisonnablement que celle-ci est fictive.

7.3

Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement définis à l’article 4 de ces conditions générales de vente en ligne. En cas de paiement par carte bancaire, le client doit s’assurer que sa carte de crédit ou de paiement est valable à la date d’envoi de sa commande.

7.4

Lorsque vous entrez vos coordonnées (code postal, numéro et nom de rue) sur le Site Internet, vous êtes automatiquement dirigé vers le catalogue se référant au point de vente Tutti Pizza qui sera chargé de votre commande.

Les prix des produits peuvent varier selon le magasin Tutti Pizza. De plus, les prix des produits figurant sur le catalogue internet peuvent différer du prix des produits proposés en magasin ou au téléphone. Le client se verra donc facturé pour les commandes en ligne, les prix figurant sur le catalogue internet au jour de la commande.

8. Livraison

8.1

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

8.2

Tutti Pizza vise à fournir au Client les Produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l’heure de confirmation de la commande. Le Client consent à accepter la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus au préalable.

8.3

La livraison des commandes de grandes quantités reste à la discrétion du magasin Tutti Pizza auprès duquel est passée la commande.

8.4

Si vous avez choisi la livraison des Produits, Tutti Pizza livrera la commande à l’entrée principale de l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute livraison portée jusqu’à l’intérieur de l’adresse de livraison, le sera uniquement si le livreur et vous en êtes d’accord. Si vous n’êtes pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse donnée lors de votre commande, nous ne rembourserons pas le prix de votre commande et vous serez facturé de la totalité de la somme de votre commande. Tutti Pizza se réserve le droit de refuser une livraison au coin d’une rue ou en bas d’un immeuble.

9. Déclaration orale

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits de Tutti Pizza prévaudront sur toute déclaration orale faite par Tutti Pizza ou par les employés ou agents de Tutti Pizza. Tutti Pizza usera de tous les efforts raisonnables pour garantir la précision de ses informations écrites sur les Produits.

10. Offres promotionnelles

Les Produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes Conditions.

Tous les codes promotionnels peuvent être soumis à modification d’utilisation et de validité à tout moment et par tout point de vente.

En cas de modification, les points de vente Tutti Pizza seront en mesure de vous fournir les nouvelles conditions d’application.

Tutti Pizza se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

11. Responsabilités de la franchise

Tutti Pizza a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour la livraison de Produits, une obligation de moyens.

La responsabilité de Tutti Pizza ne pourrait être, dans tous les cas, engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Tutti Pizza ne saurait être engagée pour tout inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Sécurité des données client

Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Tutti Pizza se réserve le droit de collecter des données personnelles, notamment par l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Il lui suffit pour cela de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant directement sur le Site Internet.

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits sont la propriété exclusive de Tutti Pizza.

13. Médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client par mail : info@tutti-pizza.com ou par boite postale.

DFTP
44 bis route de Fronton
31 140 Aucamville

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de DFTP-Tutti Pizza n’a pas abouti dans un délai de 21 jours à compter de l'envoi, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.

Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) / Commission de Médiation consommateurs :

Médiation consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS

en écrivant par voie électronique : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

Les modalités de saisine de la Commission MFC et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html

Ainsi, le Client est informé, d’une part, que la saisi de la Commission de Médiation consommateurs s’effectue après avoir envoyé un courrier en LRAR au point de vente et après information du service clients quant au différend et, d’autre part, que la saisine de la Commission de Médiation consommateurs s’effectue via un formulaire de rétractation, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou s’il ne reçoit aucune réponse.

Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, conditions générales de vente…).

14. Législation

Tout contrat passé pour lequel s’appliquent ces Conditions sera soumis à la loi française.